Déclaration préalable

Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessitent toutefois une déclaration préalable :

• Travaux d’extension qui créent entre 5m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaires.
  Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou emprise au sol totale de la construction dépasse 150m².
• Construction nouvelle isolée entre 5m² et 20m² de surface (abri de jardin, auvent, garage…)
• Travaux d’aménagement tels que portail, clôture, piscine, terrasse, ...
• Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment tels que ravalement et mise en peinture façade, changement de fenêtres, porte, toiture, ...
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : la transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
• Division de terrain pour création d’un lot à bâtir

Formulaires de dépôt de la demande

• Maison individuelle : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Dans tous les autres cas : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
• Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Dépôt en mairie : 3 exemplaires minimum*

Délai d’instruction : 1 mois ou plus* 

*En fonction des réglementations qui s’appliquent au terrain objet de la demande, le délai peut être majoré et le nombre d’exemplaires du dossier à fournir augmenté.