Déclaration préalable

Certains travaux sont exemptés de permis de construire mais nécessitent toutefois une déclaration préalable :
- Travaux d’extension qui créent entre 5m2 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol supplémentaires.
Toutefois, entre 20m2 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou emprise au sol totale de la construction dépasse 150m2. - Construction nouvelle isolée entre 5m2 et 20m2 de surface (abri de jardin, auvent, garage…)
- Travaux d’aménagement tels que portail, clôture, piscine, terrasse, ...
- Travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment tels que ravalement et mise en peinture façade, changement de fenêtres, porte, toiture, ...
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple : la transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- Division de terrain pour création d’un lot à bâtir
Formulaires de dépôt de la demande
- Maison individuelle : construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
- Dans tous les autres cas : constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
- Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Dépôt en mairie : 3 exemplaires minimum*
Délai d’instruction : 1 mois ou plus*
*En fonction des réglementations qui s’appliquent au terrain objet de la demande, le délai peut être majoré et le nombre d’exemplaires du dossier à fournir augmenté.
Infos pratiques
Horaires d'ouverture du Service Urbanisme pendant le COVID :
- Mardi de 8h30 à 12h30
- Jeudi de 14h à 17h
Contact
Vous avez une question sur la déclaration préalable ?
Tél. : 01 39 34 98 10
Fax : 01 39 64 16 09
Mail : stechniques@ville-montmorency.fr
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