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Décisions et arrêtés

RÉFORME DES RÈGLES DE PUBLICITÉS, D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE CONSERVATION DES ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

 

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est applicable depuis le 1er juillet 2022.

 

Cette réforme nécessite de modifier la publication des actes pris par la collectivité.

 

A compter du 1er juillet 2022 : la publication électronique devient la formalité de publicité de droit commun.

 

Les actes concernés par l’évolution des règles applicables en matière de publicité et d’entrée en vigueur sont :

  • les actes réglementaires ;
  • les actes ni réglementaires ni individuels 

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