Logement

Constitution d'un dossier de demande de logement social

Vous devez remplir le formulaire de demande de logement (Cerfa n°14069*05 - voir Documents).

Vous pouvez vous procurer ce formulaire ainsi que la notice explicative :

• sur le site www.service-public.fr (rubrique « Service en ligne et formulaires »)
• auprès de toutes les communes, bailleurs sociaux, et préfectures.
• auprès du service Logement de la Ville pendant les horaires d’ouverture du service
• auprès de l’accueil de la mairie pendant les horaires d’ouverture de la mairie

Il est désormais possible de créer, de renouveler ou de mettre à jour votre demande de logement social en ligne sur : http://www.demande-logement-social.gouv.fr/>

Enregistrement de la demande

Une fois complété et accompagné de toutes les pièces justificatives, vous pouvez déposer votre dossier auprès d’un service enregistreur :

• Service Logement de la Ville pendant les horaires d’ouverture
• Autres mairies, bailleurs sociaux, collecteurs du 1% logement.

Délivrance d'une attestation

Le service enregistreur vous enverra dans un délai d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire une attestation sur laquelle figure le numéro d’enregistrement. 

Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande.

Sans ce numéro d’enregistrement vous ne serez pas considéré comme demandeur de logement social.

Pour chercher un logement dans plusieurs communes à la fois

Lorsque votre demande concerne plusieurs communes dans la région Ile-de-France, vous ne devez faire qu’une seule demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans toute la région Ile-de-France (départements 75,77,78,91,92, 93, 94, 95).

Grâce à la réforme, les bailleurs, les communes, les collecteurs du 1% logement qui ont des logements réservés dans le parc social, et les préfectures connaissent toutes les demandes enregistrées dans la région en Ile-de-France.

Votre demande de logement devra être renouvelée chaque année, faute de quoi elle sera radiée.

Les bailleurs sociaux

Voir la liste des bailleurs ayant des logements sur la commune disponible sur cette page rubrique Documents.

1% Patronal

Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez emploie plus de 10 salariés et si elle cotise au 1 % patronal, elle est susceptible de vous proposer un logement. 

Renseignez-vous auprès du service du Personnel de votre employeur avant de remplir votre dossier de demande de logement.

Droit au logement opposable

La loi du 5 mars 2007 concernant le droit au logement prévoit sous certains critères la possibilité pour les demandeurs de logements sociaux de saisir une commission de médiation en vue d’une offre de logement.

Les imprimés peuvent être obtenus sur le site www.service-public.fr

 

Mieux se loger, étape par étape : l’impact du FSL et des aides à la propriété

 

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) est un dispositif départemental de première importance, mis en place pour prévenir les expulsions locatives et soutenir les ménages en difficulté dans l’accès ou le maintien dans un logement. Face à la hausse constante des charges (énergie, loyers, dépôts de garantie), ce fonds apporte une aide financière précieuse aux foyers confrontés à des situations de précarité, qu’elles soient temporaires ou durables. Le FSL peut prendre en charge plusieurs types de dépenses : le règlement d’un impayé de loyer jusqu’à 2 000 €, le financement du dépôt de garantie pouvant atteindre 1 000 €, ou encore la prise en charge de factures d’énergie pour un montant allant jusqu’à 600 €, selon la situation du ménage.

 

Pour bénéficier de ces aides, les conditions varient selon les départements, qui définissent leurs propres critères de ressources et de situation. Les foyers doivent généralement disposer de revenus modestes, parfois plafonnés à 1 200 € mensuels pour une personne seule. Les demandes s’effectuent via les services sociaux (mairie, CCAS, conseil départemental) et doivent être accompagnées de pièces justificatives. Le montage du dossier pouvant être complexe, il est fortement recommandé d’être accompagné par un travailleur social.

 

Au-delà de l’aide financière ponctuelle, le FSL joue un rôle d’accompagnement social déterminant. Il permet de sécuriser le parcours résidentiel des ménages fragilisés et de prévenir les situations d’exclusion, en proposant des solutions concrètes face aux urgences du logement. Cette aide peut également être cumulée avec d'autres dispositifs comme les aides personnalisées au logement (APL) ou des subventions communales.

 

Pour les ménages souhaitant accéder à la propriété mais ne disposant pas d’un apport suffisant, la location-accession constitue une solution progressive. Ce dispositif permet de louer un logement pendant une période donnée, avant d’en devenir propriétaire. Il est souvent compatible avec des programmes encadrés qui prévoient des loyers abordables et une exonération de taxe foncière durant 15 ans. À l’issue de la phase locative, le locataire peut lever l’option d’achat, souvent à un prix défini dès le départ.

 

Dans le cadre d’un achat immobilier, que ce soit via la location-accession ou un crédit classique, la souscription à une assurance emprunteur est indispensable. Cette assurance couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou de perte d’emploi. Le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit, d’où l’intérêt de bien comparer les offres. Des outils comme Magnolia - Comparateur en assurance emprunteur permettent de mettre en concurrence les garanties et les tarifs proposés par les différents assureurs. On peut ainsi réaliser des économies allant jusqu’à 10 000 € sur la durée totale du prêt, tout en conservant un niveau de couverture adapté à sa situation.

 

En somme, du maintien dans le logement jusqu’à l’accession à la propriété, des aides existent pour accompagner les ménages à chaque étape. Bien informés et bien accompagnés, ils peuvent surmonter les difficultés financières et concrétiser leur projet de logement de manière sécurisée et durable.