Le pacte civil de solidarité (PACS)
Vous résidez à Montmorency et vous souhaitez conclure un PACS, vous devez vous adresser au Service des Affaires Générales situé au 1bis, avenue Foch et non au tribunal d'instance.
Sur rendez-vous, du lundi après-midi au vendredi soir.
Pour la modification ou la dissolution d’un PACS conclu auprès du tribunal d’instance de Montmorency, il conviendra également de s’adresser à ce service.
Infos pratiques
Horaires d'ouverture :
- lundi de 14h à 17h
- mardi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
- vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h
- samedi de 8h30 à 12h
Contact
Service des Affaires générales-État civil
1bis, avenue Foch
Tél. : 01 39 34 98 00 (choix 1) ou 01 39 34 95 39
Fax : 01 39 34 98 68
Mail : etat-civil@ville-montmorency.fr
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