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Le vote par procuration

Qui peut demander une procuration ?

 Toute personne dans l'incapacité d'être physiquement présente dans son bureau de vote le jour du scrutin.

Quelles sont les conditions ?

  • La personne que vous mandatez pour voter à votre place doit être électeur dans la même commune que vous. En revanche, vous pouvez appartenir à des bureaux de vote différents.
  • La personne que vous mandatez ne peut pas représenter plusieurs personnes à la fois. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 2 procurations dont 1 seule établie en France.

Quand faut-il établir la procuration ?

Au plus vite, afin de laisser le temps aux autorités qui reçoivent votre demande de la faire parvenir à votre mairie. Le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

A quelles autorités s’adresser?

Les démarches s’effectuent auprès du commissariat de police ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail.

Quels documents et renseignements fournir ?

  • une pièce d'identité ;
  • un justificatif de domicile (ou une attestation de votre employeur si vous établissez la procuration sur votre lieu de travail) ;
  • les coordonnées du mandataire ainsi que la date et le lieu de sa naissance.

Vous remplissez sur place un formulaire et une attestation sur l'honneur qui seront adressés à votre mairie pour validation.

Comment faire si, pour des raisons médicales, je ne peux pas me déplacer pour effectuer une demande ?

Si vous souffrez d’un handicap, d'une maladie invalidante ou que vous êtes une personne âgée et que vous disposez d'un certificat médical attestant de votre incapacité à vous déplacer, vous pouvez prendre rendez-vous auprès du commissariat. Un officier de police viendra à votre domicile vous faire remplir une demande de procuration.

Contact

N'hésitez pas à vous faire confirmer le bureau de vote dont vous dépendez auprès du service Elections de la mairie :