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Le pacte civil de solidarité

Depuis le 1er novembre 2017, si vous résidez à Montmorency et que vous souhaitez conclure un PACS, vous devez vous adresser aux service des affaires générales situé au 1bis, avenue Foch et non au tribunal d'instance

Sur RDV, le jeudi de 14h à 16h30.

Pour la modification ou la dissolution d’un  PACS conclu auprès du tribunal d’instance  de Montmorency, il conviendra également de  s’adresser à ce service.


 

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